Pic Immobilier

Conseil de l'agence

[ La Loi Alur ]

Publié le

La loi pour l'Accès au Logement et à l'Urbanisme rénove dite loi ALUR, traduit une volonté politique de répondre à la pénurie de logements, rééquilibrer les rapports contractuels et réguler les excès du parc locatif privé. On passe désormais à un régime administré avec des baux strictement encadrés.

Disposition pour la conclusion du contrat de location.

La loi Alur poursuit trois objectifs majeurs : réguler les marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l'accès au logement, en protégeant les populations les plus vulnérables, développer l'innovation et la transparence.

 

Le Détecteur Autonome Avertisseur de Fumé

 Avant le 8 mars 2015, tous les logements devront être équipés d'un Détecteur Autonome Avertisseur de Fumée, appelé DAAF. C'est dorénavant au propriétaire qu'il revient d'installer le détecteur, bien qu'il loue son logement à un locataire.

 La règlementation (article 1 de la règle du 5 février 2013) prévoit que : "Dans les parties privatives des bâtiments d'habitation, au moins un détecteur de fumée normalisé est installé dans chaque logement, de préférence dans la circulation ou dégagement desservant les chambres. Le détecteur est fixé solidement en partie supérieure, à proximité du point le plus haut et à distance des autres parois ainsi que des sources de vapeur...".

 

Le contrat de location à usage de résidence principale

  Le bail doit être établi par écrit et comporter les mentions suivantes :

  • Le nom ou dénomination du bailleur, son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
  • Le nom ou dénomination du locataire ;
  • Consistance, destination et surface habitable de la chose louée, telles que definies par le code de la construction et de l’habitation ;
  •  Désignation des locaux et équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l’énumération des parties, équipements et accessoires de l’immeuble qui font l’objet d’un usage commun, ainsi que les équipement d’accès aux technologies de l’information et de la communication ;
  • Montant du loyer, modalités de paiement et règles de révision éventuelle ;
  • Loyer de référence et loyer de référence majoré correspondant à la catégorie de logement ;
  • Montant et date de versement du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature de bail ;
  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location, ou depuis le dernier renouvellement du bail ;
  • Montant du dépôt de garantie ;
  • Date de prise d'effet et durée du bail.   

Votre agence Orpi se tient bien évidemment à votre disposition pour toute question relative à la gestion de votre bien sur simple demande au:04.90.56.20.80 ou par courriel : picimmobilier@orpi.com.

 

 

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